Frequently Asked Question

Définition d’un PDP (Portail de Dématérialisation Partenaire)

Un Portail de Dématérialisation Partenaire (PDP) est une plateforme certifiée par l'administration fiscale, permettant l'émission, la réception et la transmission des factures électroniques dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Il sert d'intermédiaire entre les entreprises et l’administration fiscale, en assurant la conformité des échanges avec le format imposé par la réglementation.

Rôle du PDP

Le rôle d'un PDP est multiple et s'inscrit dans un cadre réglementaire strict, notamment avec l'obligation de facturation électronique qui s'appliquera progressivement à toutes les entreprises. Voici ses principales fonctions :

1. Émission des factures électroniques
   • Génération et conversion des factures au format structuré requis (UBL, CII, Factur-X).
   • Vérification de la conformité des factures avant transmission.
2. Transmission et réception des factures
   • Transmission sécurisée des factures aux clients ou à d'autres PDP.
   • Réception des factures provenant d'autres PDP ou de la Plateforme Publique de Facturation (PPF).
3. Archivage et traçabilité
   • Archivage légal des factures dans des conditions conformes aux exigences fiscales (conservation pendant 10 ans).
   • Assurer la traçabilité des échanges et fournir des preuves d’intégrité et d'authenticité des factures.
4. Gestion des statuts et des obligations déclaratives
   • Collecte et transmission des données de facturation vers l’administration fiscale.
   • Suivi des statuts des factures (émission, validation, rejet, paiement, etc.).
5. Interopérabilité avec d’autres plateformes
   • Capacité à échanger des données avec d’autres PDP, la PPF, et les systèmes comptables des entreprises.
   • Assurer la compatibilité avec des normes internationales et européennes.
6. Sécurisation et conformité
   • Protection des données et garantie de leur intégrité.
   • Respect des exigences en matière de cybersécurité et de confidentialité.

Conclusion

Le PDP joue un rôle clé dans la réforme de la facturation électronique, en facilitant la transition numérique des entreprises tout en assurant leur conformité avec la législation fiscale. Il est particulièrement utile pour les grandes entreprises et les groupes ayant des volumes importants de facturation, nécessitant une automatisation avancée et une intégration fluide avec leurs systèmes comptables et ERP.

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